Auteurs : DDASS / DRASS Aquitaine
Services Santé-Environnement
Mise à jour : 2003

LES DIFFERENTS PARTENAIRES DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU

. La commune ou le groupement de communes

La distribution de l'eau potable est un service public communal. La responsabilité de l'organisation de ce service appartient à la commune qui exerce directement cette compétence ou, qui peut décider de transférer cette compétence à un groupement de communes, un syndicat intercommunal par exemple. La commune, ou le groupement de communes, est le maître d'ouvrage, responsable de l'organisation du service public de l'eau potable.

. L'exploitant

L'exploitation du service de l'eau potable peut être assurée, directement en régie par la commune, ou par le groupement de communes. L'exploitation peut aussi être confiée à une entreprise privée par un contrat de délégation de service public avec la commune, ou le groupement de communes, maître d'ouvrage du service. L'exploitant est le responsable direct de la qualité de l'eau distribuée qu'il est tenu de vérifier. L’exploitant est aussi tenu de prendre des mesures correctives dés qu’il a connaissance de problèmes, notamment en cas de dépassement de normes ou de signes de dégradation de l’eau. Il informe le maire, la DDASS et les usagers en cas de de risque ou de danger pour la Santé. Il doit faire connaître les principaux éléments de la qualité de l'eau avec l'une des factures de l'année en diffusant la note de synthèse réalisée par la DDASS.

. Les laboratoires agréés en Aquitaine

Dans le cadre de ses missions de contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine, la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) fait appel pour réaliser les analyses d’eau voire certains prélèvements, à des laboratoires agréés par le ministre en charge de la Santé Publique.

Les modalités d’agrément des laboratoires sont fixées par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales.

Véritable spécialiste de l’analyse de l’eau, au moins un laboratoire est agréé par département :

Département	Laboratoire agréé	Coordonnées
Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyrénées-Atlantiques	Laboratoire départemental des eaux Institut Européen de l’Environnement de Bordeaux Laboratoire Départemental du Conseil Général des Landes Laboratoire du Centre Hospitalier d’Agen Les Laboratoires départementaux - LD 64	Rue Charles Mangold 24000 PERIGUEUX Téléphone : 05.53.35.96.85 Rue du Pr Vèzes 33000 BORDEAUX Téléphone : 05.56.01.84.00 1 rue Marcel David – B.P. 219 40004 MONT-DE-MARSAN CEDEX Téléphone : 05.58.06.08.08 Centre Hospitalier d’Agen 47000 AGEN Téléphone : 05.53.69.75.11 Laboratoires Départementaux Centre de Lagor 64 150 LAGOR Téléphone : 05 59 60 23 85

. Le maire

Le maire est le garant de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Cette responsabilité peut être engagée vis à vis de la qualité des eaux desservies ou des ressources situées sur la commune.

Le maire est tenu à l'affichage en mairie des résultats d'analyses et de contrôle des eaux distribuées sur sa commune. Le maire présente à son conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il tient à disposition du public le rapport et l'avis du Conseil Municipal et doit, par ailleurs, activement assurer l'information de la population en cas de non conformité de la qualité de l'eau en tenant compte des conseils sanitaires donnés par la DDASS.

. Le Préfet – DDASS

Le Préfet instruit les demandes d'autorisation de captage et d'adduction de l'eau potable dont il est saisi. L'autorisation est prononcée par arrêté préfectoral. Il veille à la cohérence des décisions administratives pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource en eau.

Le Préfet, par ses services, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, a en charge le contrôle sanitaire des adductions d'eau potable. Le maître d'ouvrage, l'exploitant du service et le Maire de la commune concernée, sont informés des résultats du contrôle (bulletins commentés, rapports de synthèse.).

En cas de non respect durable et/ou important des exigences réglementaires de qualité, le Préfet peut mettre en demeure le responsable de la distribution de prendre ou de faire prendre des mesures pour informer et protéger les utilisateurs et, faire arrêter un programme d'amélioration.

La DDASS doit gérer, en liaison avec le laboratoire, l'exploitant et/ou le Maire, l’interprétation au quotidien des résultats d'analyses, les commentaires sanitaires des bulletins avant diffusion, les conseils sanitaires, la programmation des vérifications, ainsi que le suivi des non conformités décelées avec, si nécessaire, les demandes de mise en œuvre des actions correctives, le suivi de celles-ci et l’alerte de la population le cas échéant.

. L'usager

Le branchement de l'usager, la partie privative du réseau et l'usage privé de l'eau qui est fait ne doivent pas être source de contamination du réseau public.
Sur la base de l'information qui lui est destinée, l'usager peut être acteur de sa protection, notamment en cas de non respect des exigences de qualité.

. Délégation de service public

Définition

Pour mettre en place, entretenir, exploiter et gérer un service public, la collectivité responsable de son organisation, la commune ou le groupement de communes pour le service public de l’eau potable, a la possibilité de déléguer tout ou partie de ce service public à une entreprise extérieure qui se rémunère directement auprès des usagers par une redevance qui lui est acquise.

La délégation de service public fait l’objet d’un contrat à durée déterminée qui définit notamment la nature des prestations, les responsabilités et les obligations du délégataire et fixe le montant de sa rémunération.

L’attribution et le renouvellement d’un contrat de délégation de service public obéissent à des règles particulières de publicité et de mise en concurrence préalables.

Il existe plusieurs formes de délégation de service public et notamment :

  1- La concession

Il s'agit d'un mode de gestion dans lequel le délégataire, appelé "concessionnaire", est chargé de réaliser les travaux de premier établissement et d'exploiter à ses risques et périls le service pendant une durée déterminée et se rémunère en prélevant directement auprès des usagers du service public une redevance fixée par contrat. En fin de contrat, les investissements deviennent, en général, la propriété de la collectivité.

  2- L'affermage

Il s'agit d'un mode de gestion dans lequel le délégataire, appelé "fermier", est chargé d'exploiter à ses risques et périls un équipement en se rémunérant directement auprès des usagers. L’affermage se distingue de la concession par le fait que les ouvrages nécessaires sont remis par la collectivité au fermier, celui-ci se limitant à assurer leur maintenance ou dans certains cas, leur modernisation ou leur extension.

  3- La régie intéressée

La régie intéressée est un contrat par lequel une collectivité publique confie à un délégataire, appelé "régisseur", le soin d'exploiter un service public moyennant une rémunération fixe assortie d'un intéressement aux résultats.

  4- La gérance

La gérance est un mode de gestion par lequel une collectivité confie à un délégataire, appelé "gérant", le soin de faire fonctionner un service public en percevant directement les recettes d'exploitation auprès des usagers, moyennant une rémunération forfaitaire versée par la collectivité.