Auteur : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE
Service Politiques Sociales et Médico-Sociales
Mise à jour : septembre 2009

Le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie [P.R.I.A.C]
2009 - 2013
Région Aquitaine

La loi du 11 février 2005 crée un nouvel outil de programmation de l’Etat en région des financements Etat - Assurance maladie – C.N.S.A, le « programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie » (P.R.I.A.C) qui détermine les priorités régionales de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées tarifés par l’État.

Le P.R.I.A.C est un instrument de rénovation du processus d’allocation budgétaire et un document stratégique traduisant les modalités d’évolution de l’offre d’accompagnement collectif médico-social pour garantir l’équité territoriale.

Le P.R.I.A.C est arrêté par le préfet de région, en liaison avec les préfets de départements concernés, en s’appuyant sur les schémas départementaux ou sur toute analyse partagée.

Il comporte une dimension pluriannuelle avec une projection à 5 ans et est actualisé chaque année.

C’est à partir de l’analyse des informations réunies dans le document P.R.I.A.C que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie [C.N.S.A] assure son rôle d’allocation de ressources : construire les objectifs de dépenses du secteur médico-social au niveau national et déterminer les enveloppes régionales et départementales.

Les choix d'actions prioritaires du P.R.I.A.C aquitain s’appuient sur les éléments contenus dans le document d’orientations régionales.

Le P.R.I.A.C aquitain, arrêté le 25 mai 2009, fixe la programmation de l’offre médico-sociale pour la période 2009/2013.